Les services en lien avec la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)

Définition générale - Les mesures extrajudiciaires - Les peines spécifiques

 


Définition générale

 

À l'instar de tous les Organismes de justice alternative du Québec (OJA), Liaison-Justice était à l'origine un organisme chargé d'encadrer les adolescents dans l'application de mesures de rechange décidées par les Centres jeunesse (travaux communautaires, médiations, lettres d'excuses, etc.). En 1995 (cf. historique), les OJA ont décidé d'élargir leurs horizons et de ne plus réserver leurs activités aux seuls adolescents. Si leurs activités se sont diversifiées, il n'en reste pas moins que :

- l'encadrement des adolescents dans l'application des mesures extrajudiciaires et des peines spécifiques reste le gros des activités des OJA (plus de 10.000 demandes d'encadrement sont traitées chaque année dans les OJA);

- cette tâche a permis le développement d'expertises et de concepts propres aux OJA : la médiation, la consultation de la victime pour qu'elle puisse donner son point de vue sur la mesure que devrait recevoir l'adolescent, etc.

 

Les mesures extrajudiciaires (MEJ)

 

Afin de mieux comprendre les explications ci-dessous, nous vous invitons à consulter l'organigramme de la LSJPA.

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) transforme les mesures de rechange en mesures extrajudiciaires, qui doivent intégrer un allègement des mesures pour l'adolescent ainsi qu'un aspect réparateur. Il existe plusieurs mesures extrajudiciaires. Les OJA prennent en charge les suivantes :

- le renvoi par un policier à un programme communautaire;

- les sanctions extrajudiciaires.

Ce qu'on appelle communément le renvoi est une mesure extrajudiciaire à la discrétion du policier. Lorsqu'un policier interpelle un adolescent, il examine la situation, la nature et la gravité du délit, la volonté du jeune de coopérer, etc. Alors plusieurs choix s'offrent à lui :

-  lui donner un avertissement;

- envoyer l'adolescent vers un programme communautaire (appelé dans les OJA le renvoi);

- arrêter le jeune et transmettre le dossier au procureur de la Couronne.

 

Organigramme de la LSJPA

Normalement, un adolescent ne peut avoir plus d'une mise en garde, plus d'un avertissement ou plus d'un renvoi pour le même type de délit. Lorsque le policier décide d'utiliser le renvoi, il doit vérifier auprès du procureur de la Couronne si sa décision lui convient. Le policier entre donc en contact avec l'OJA et lui donne les coordonnées de l'adolescent. L'OJA contacte alors l'adolescent et ses parents pour leur expliquer ce qu'est le Renvoi et surtout les responsabilités de l'adolescent. L'OJA peut en effet lui faire faire deux activités :

- le faire suivre une activité de sensibilisation en lien avec le délit commis. Il s'agit d'une rencontre qui peut avoir lieu en groupe ou de manière individuelle. L'intervenant explique alors à l'adolescent en quoi consiste la Loi et quelles sont les conséquences légales et personnelles de son geste pour lui, sa famille et les victimes (s'il y a lieu).

- le placer dans un organisme d'accueil afin qu'il fasse un certain nombre d'heures de travaux communautaires.

Organigramme de la LSJPA

Les sanctions extrajudiciaires interviennent lorsque le policier transfère le dossier au procureur de la Couronne. Ce dernier, en fonction de la gravité du geste et de la volonté de coopérer de l'adolescent, peut décider de ne pas envoyer le dossier devant le juge. L'adolescent doit alors effectuer une Sanction extrajudiciaire. Les Centres jeunesse décide de la mesure que l'adolescent fera. Dans la plupart des cas, ce sont les OJA qui reçoivent la tâche d'encadrer cette mesure. Il existe plusieurs mesures possibles :

- la médiation entre l'adolescent et la victime;

- les travaux communautaires au sein d'un organisme d'accueil;

- le développement des habiletés sociales (rencontre en groupe ou individuelle de plusieurs heures afin d'aider l'adolescent à développer des habiletés sociales évitant qu'il commette à nouveau le même geste délictueux);

- l'écriture d'une lettre d'excuse;

- un dédommagement financier à la victime ou à la communauté;

- etc.


Les peines spécifiques(PS)

 

Organigramme de la LSJPA

Comme nous l'avons vu ci-dessus, lorsque le procureur a le dossier de l'adolescent en main, il peut l'orienter vers une sanction extrajudiciaire. Mais, en fonction du délit et de l'adolescent, il peut décider de continuer les poursuites. L'adolescent doit donc passer en Cour. Le juge peut décider de lui donner une peine spécifique. Là aussi, le dossier est transmis aux Centres jeunesse qui, en fonction de la décision du juge, envoient l'adolescent vers un OJA. L'éventail des mesures possibles dans ce cas sont les mêmes que celles offertes par les OJA en sanctions extrajudiciaires.