La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)

Originellement (cf. historique), les organismes de justice alternative (OJA) étaient chargés d'orienter et d'encadrer les adolescents ayant commis un délit. Aujourd'hui, s'ils ont développés d'autres services, il n'en reste pas moins que la part des activités réservées aux adolescents ayant commis un délit occupe toujours une place importante. La LSJPA est donc pour les OJA un cadre de référence essentiel.

Défintion - La déclaration générale de principes

 

 

Définition

 

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est entrée en vigueur le 1er avril 2003. Elle concerne les adolescents contrevenants âgés de 12 à 17 ans qui ont commis une infraction au Code criminel ou à d’autres lois fédérales.

Le système de justice pénale pour les adolescents demeure différent du système pour adultes en ce qui a trait aux objectifs poursuivis et aux procédures judiciaires ou extrajudiciaires qu’il comporte.

La Loi sur le système de justice pénale pour adolescents vise à :
• responsabiliser un adolescent contrevenant en l’amenant à prendre conscience des conséquences de son délit, notamment en lui faisant réparer les dommages causés à la victime et à la collectivité;
• réinsérer un adolescent contrevenant dans la société;
• assurer la protection du public;
• faire participer les parents d’un adolescent contrevenant et la communauté aux mesures mises en place en vue de sa réinsertion sociale;
• considérer les attentes de la victime du délit.

La Loi oblige les responsables de son application à tenir compte en premier lieu de la gravité de l’infraction commise par un adolescent contrevenant qui doit assumer les conséquences de ses actes. La situation particulière de l’adolescent est également considérée dans le choix des interventions qui doivent être réalisées le plus souvent possible dans son milieu de vie.

De plus, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents met l’accent sur l’importance d’agir rapidement auprès des adolescents contrevenants. Elle favorise le recours à des mesures extrajudiciaires qui permettent aux adolescents contrevenants d’assumer leurs responsabilités sans devoir nécessairement comparaître devant un tribunal pour adolescents, appelé au Québec la Chambre de la jeunesse.

Trois types de dispositions sont prévus :
• les mesures discrétionnaires appliquées par les policiers;
• les sanctions extrajudiciaires sous la responsabilité du directeur provincial (au Québec, il s’agit du directeur de la protection de la jeunesse);
• les peines spécifiques sous l’autorité de la Chambre de la jeunesse

 

La déclaration générale de principes

 

La LSJPA comporte une déclaration de principes de portée générale qui vient nous guider dans l’interprétation de chacune des dispositions de la loi.

Cette déclaration de principes est rédigée ainsi :

3. (1) Les principes suivants s’appliquent à la présente loi (article 3 de la LSJPA) :

a) le système de justice pénale pour adolescents vise à prévenir le crime par la suppression des causes sous-jacentes à la criminalité chez les adolescents, à les réadapter et à les réinsérer dans la société et à assurer la prise de mesures leur offrant des perspectives positives en vue de favoriser la protection durable du public;

b) le système de justice pénale pour les adolescents doit être distinct de celui pour les adultes et mettre l’accent sur :
• leur réadaptation et leur réinsertion sociale;
• une responsabilité juste et proportionnelle, compatible avec leur état de dépendance et leur degré de maturité;
• la prise de mesures procédurales supplémentaires pour leur assurer un traitement équitable et la protection de leurs droits, notamment en ce qui touche leur vie privée;
• la prise de mesures opportunes qui établissent clairement le lien entre le comportement délictueux et ses conséquences;
• la diligence et la célérité avec lesquelles doivent intervenir les personnes chargées de l’application de la présente loi, compte tenu du sens qu’a le temps dans la vie des adolescents;

c) les mesures prises à l’égard des adolescents, en plus de respecter le principe de la responsabilité juste et proportionnelle, doivent viser à :
• renforcer leur respect pour les valeurs de la société;
• favoriser la réparation des dommages causés à la victime et à la collectivité;
• leur offrir des perspectives positives, compte tenu de leurs besoins et de leur niveau de développement, et, le cas échéant, faire participer leurs père et mère, leur famille étendue, les membres de leur collectivité et certains organismes sociaux ou autres à leur réadaptation et leur réinsertion sociale;
• prendre en compte tant les différences ethniques, culturelle, linguistiques et entre les sexes que les besoins propres aux adolescents autochtones et à d’autres groupe particuliers d’adolescents;

d) Des règles spéciales s’appliquent aux procédures intentées contre les adolescents.
Au titre de celles-ci :
• les adolescents jouissent, et ce, personnellement, de droits et libertés, notamment le droit de se faire entendre dans le cadre des procédures conduisant à des décisions qui les touchent – sauf la décision d’entamer des poursuites – et de prendre part à ces procédures, ces droits et libertés étant assortis de mesures de protection spéciales;
• les victimes doivent être traitées avec courtoisie et compassion, sans qu’il ne soit porté atteinte à leur dignité ou à leur vie privée, et doivent subir le moins d’inconvénients possible du fait de leur participation au système de justice pénale pour les adolescents;
• elles doivent aussi être informées des procédures intentées contre l’adolescent et avoir l’occasion d’y participer et d’y être entendues;
• les père et mère de l’adolescent doivent être informés des mesures prises, ou des procédures intentées à l’égard de celui-ci et être encouragés à lui offrir leur soutien.

(2) La présente loi doit faire l’objet d’une interprétation large garantissant aux adolescents un traitement conforme aux principes énoncés au paragraphe (1).

Le premier énoncé de principes, présenté à l’alinéa a), détermine l’objectif visé par le système de justice pénale. Cet énoncé établit que le système de justice pénale vise la suppression de la criminalité chez les adolescents ainsi que leur réadaptation et leur réinsertion dans la société, par des mesures offrant des perspectives positives dans un objectif général de favoriser la sécurité du public.